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• Prochaine réunion

1997 | Whitehorse, YT

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 79ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Rapports

• L'exécution interprovinciale des jugements non-pécuniaires (décisions)
  • Rapport
  • Loi uniforme concernant l'exécution des décisions canadiennes telle qu’adoptée 
  • Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens telle qu’adoptée 1 mars 1998
• Le commerce électronique
  • Rapport​
• Règles de compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux
  • Rapport du groupe de travail
• Loi uniforme sur le règlement des différends relatifs aux investissements
  • Rapport
  • Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements telle qu’adoptée 1 décembre 1997
• Transfert des valeurs mobilières - système de détention à plusieurs niveaux
  • Rapport du comité de production
• L'arbitrage et les privilèges de construction
  • Rapport
• Effets de la reconnaissance d'un jugement étranger
  • Rapport du groupe de travail
• Les conventions sur l'exécution des jugements étrangers (et Canada-France)
  • Rapport de groupe de travail
  • Convention entre le gouvernement du Canada et la République française 1997
  • Loi uniforme sur les conventions sur l'exécution des jugements
• Biens matrimoniaux et choix des règles de droit   (en anglais seulement)
• Séances conjointe
  • Exploitation financière de la criminalité
    • Rapport
  • Loi uniforme sur la preuve électronique
    • Document de consultation
    • Avant-projet

Procès-verbal

• Procès-verbal et résolutions de la Section civile
• Session conjointe procès-verbal

Section pénale

Rapports

• Agents in Criminal Courts 1997   (en anglais seulement)
• Séances conjointe
  • Exploitation financière de la criminalité
    • Rapport
  • Loi uniforme sur la preuve électronique
    • Document de consultation
    • Avant-projet

Procès-verbal

• Procès-verbal et résolutions de la Section pénale
• Session conjointe des Sections civile et pénale

Séances conjointes

Rapports

• Exploitation financière de la criminalité
  • Rapport
• Loi uniforme sur la preuve électronique
  • Document de consultation
  • Avant-projet

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture    (en anglais seulement)
• Séance plénière de clôture       (en anglais seulement)